Conditions générales de vente
(Dernière révision janvier 2020)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les commandes (prestations de séances et ventes de produits) concluent entre le client et la photographe. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Réserver une séance chez « Jessica Antoine Photographie » implique que le client ait lu et accepté les présentes conditions.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. OBJET
« Jessica Antoine Photographie » propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet (www.jessicaantoine.net) ou sur sa page facebook (www.facebook.com/JessA.Photographie). Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions de vente forment un document contractuel indivisible avec l’éventuel contrat de la prestation signé par le client.
2. RESERVATION DE LA PRESTATION
2.1. La réservation d’une prestation photographique se fait selon les informations de contact fournies sur le net : téléphone, email, Messenger ou encore directement via le site internet. Lorsque celle-ci se fait en ligne via le site internet www.jessicaantoine.net elle doit être ensuite validée par la photographe. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe. La réservation d’une prestation photographique implique l’engagement du client à accepter les CGV. La commande n’est effective, sauf accord préalable avec la photographe, qu’après réception de l’acompte (mentionné dans le document d’information reçu avec la réservation). A défaut de paiement de celui-ci, la photographe ne s’engage pas à garder la date fixée.
2.2. Toute commande de produits, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
3. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.jessicaantoine.net peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. Cependant, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2. Un acompte sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client en espèces au plus tard le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4. Si, en accord avec la photographe, le client fait le choix d’une séance à domicile ou dans un autre lieu que ceux proposés par la photographe, des frais de déplacements seront facturés et un devis sera remis aux clients.
3.5. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
4. REPORT ET ANNULATION DE LA PRESTATION
4.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la validation de la prise de commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement total de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
4.2. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. L’acompte perçu se transforme en bon à valoir d’une validité de 6 mois maximum.
4.3. Il est demandé que toute modification de la séance soit sollicitée au plus tard 7 jours avant la séance.
5. REALISATION DE LA PRESTATION
5.1. Les photographies et les post-traitements sont réalisés par la photographe qui n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande et telles que présentées sur le site web. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
5.2. Toutes les photos sélectionnées et retouchées (retouches de base) seront présentées en galerie privée avec un délai variable d’un mois maximum. Les retouches de base comprennent des retouches « esthétiques » c’est-à-dire enlever les éventuels boutons ou trace non permanente et adoucir la peau. Mais également des retouches « artistiques » qui impliquent le choix des tonalités et autres effets décidés par la photographe (colorimétrie, contraste, luminosité, débouchages des ombres et hautes lumières, netteté, clarté, vibrance, saturation, recadrage, etc.). Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et pourrait être acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
5.3. Aucune photographie brute ne sera livrée.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
6.2. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
7. LIVRAISON
7.1. La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais annoncés. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander l’annulation de la commande ou réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Les photos sont livrées en haute définition (HD) au format Jpeg par mail et sont ensuite à télécharger dans les 10 jours maximum.
7.3. Il n’y a pas de tirage prévu pour chaque type de forfait (formules tarifaires) mais il est possible pour le client d’en commander via des suppléments. La photographe garanti la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
8. DUREE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Ces fichiers numériques seront conservés un certain temps par la photographe mais elle ne peut garantir la délivrance de duplicatas à trop longue durée.
9. RESPONSABILITES DE LA PHOTOGRAPHE
9.1. En cas d’empêchement du fait de la photographe pour raisons de force majeure ou de maladie, une nouvelle date est décidée de commun accord. Si aucune date ne peut être trouvée, la photographe rembourse immédiatement les frais de session déjà perçu, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, mesures fédérales, etc.)
9.2. En cas de conditions atmosphériques défavorables rendant impossible la réalisation d’une prestation en extérieur, un report de séance aura lieu de commun accord sans compensation ni remboursement aucun.
9.3. La photographe s’engage à se munir du matériel professionnel en suffisance pour la prise de vue et l’archivage pour assurer l’ensemble de ses prestations. Cela limite les risques de pertes irréversibles de fichiers. Toutefois, en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident/cambriolage/incendie durant ou après la prestation empêchant la photographe de remettre le travail commandé, le montant intégral perçu serait remboursé. Ceci, sans pour autant donné lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées restent entièrement la propriété de leur auteur photographe. Les photos utilisées lors des prises de vue doivent être exclusivement utilisées dans un cadre privé et leur usage doit se limiter au cercle de famille. Le client a le droit de les reproduire, de les faire imprimer uniquement pour son usage personnel ou pour ses proches. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de « Antoine Jessica Photographie » et s’engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial (réseaux sociaux par exemple), à faire porter la mention copyright Antoine Jessica Photographie. Sauf accord préalable, il est interdit de retoucher ou de modifier de quelque manière que ce soit les photos qui sont fournies si le client les diffuse sur internet.
11. DROIT A L’IMAGE
Afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, la photographe pourra librement utiliser les images réalisées, sur tous supports moyennant préalablement un accord écrit du client. Pour le remercier, le client recevra les fichiers numériques des photos publiées. Le libre choix des images partagées est à la préférence de la photographe qui s’interdit toutefois d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
12. DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies par la photographe lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 13. LOI APPLICABLE Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.
